http://bourgogne.arist.tm.fr/index.php/2011/06/15/coup-de-frein-aux-alternatives-au-brevet/ Informations, conseils, témoignages, projets, initiatives Wed, 06 Jul 2011 17:02:29 +0200 http://wordpress.org/?v=2.8.2 hourly 1 http://bourgogne.arist.tm.fr/index.php/2011/06/15/coup-de-frein-aux-alternatives-au-brevet/comment-page-1/#comment-867 RG Thu, 23 Jun 2011 08:35:55 +0000 http://bourgogne.arist.tm.fr/?p=627#comment-867 Si on laisse de côté l'aspect "tromperie" relevé par le TGI (bien que, à mon avis, cela frôle l'escroquerie), il convient de souligner que le tribunal rappelle l'intangibilité du brevet comme moyen de preuve de l'antériorité de l'invention. Cela pose la question des coûts de protection et de l'accès des petits inventeurs à ce dispositif de protection. Si on laisse de côté l’aspect « tromperie » relevé par le TGI (bien que, à mon avis, cela frôle l’escroquerie), il convient de souligner que le tribunal rappelle l’intangibilité du brevet comme moyen de preuve de l’antériorité de l’invention. Cela pose la question des coûts de protection et de l’accès des petits inventeurs à ce dispositif de protection.

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