Le TGI de Paris vient de rendre une décision très marquée, et qui risque de faire jurisprudence, sur les supposés alternatives à la protection des inventions par le brevet.

On a déjà tous rencontré des sites internet ventant  la protection d’une invention sans passer par le dépôt d’une demande de brevet, mais en utilisant un « droit d’auteur industriel » ou autre appellation. La plupart de ces sites joue sur l’ambiguïté entre preuve de création et protection. Et bien sûr au passage, les promoteurs de ces solutions proposent des services payants au détriment d’une réelle protection.

Aussi, le jugement du 4 mars 2011 reconnaît la responsabilité d’un de ces acteurs pour pratiques commerciales trompeuses, usurpation du titre de conseil en propriété industrielle et publicité trompeuse.

Voici un extrait représentatif  du jugement: « Il est établi que les informations, parfois contradictoires, d’une parution à l’autre, délivrées par M.Feret sont destinées à des non spécialistes et leur lecture fait apparaître l’entretien d’une confusion volontaire entre droit d’auteur et droit d’inventeur, propriété intellectuelle et propriété industrielle, destinée à faire croire aux lecteurs qu’ils peuvent protéger une invention possédant des caractéristiques techniques par un simple acte déclaratif conférant date certaine à la création. » « Il s’induit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur Feret dispense sciemment, en revendiquant la qualité d’expert, des informations comportant une erreur de droit manifeste dans le seul but de promouvoir un acte déclaratif dépourvu de valeur juridique et de force légale, qui ne peut se substituer à la valeur et à la force probante du brevet d’invention ».

Vous trouverez via ce lien le texte intégral de la décision.

Par ailleurs, l’INPI (partie prenante dans cette affaire avec la CNCPI – Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) rappelle dans une fiche de synthèse les différences entre droit d’auteur et brevet d’invention.

En espérant que cette décision de justice calme les ambitions de soi-disant experts en propriété intellectuelle, ayant pour seuls objectifs de monnayer leurs services, notamment vers une cible d’inventeurs indépendants ou de petites sociétés.

Nous vous rappelons qu’il existe des organismes à même de conseiller judicieusement toute personne sur les questions liées à la protection des créations innovantes (Chambres de Commerce, INPI, Cabinets Conseils notamment).