L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) propose depuis 1994 la possibilité de régler des litiges de Propriété Intellectuelle en dehors des voies classiques judiciaires, très complexes, couteuses  et d’une grande lenteur. Avec le nombre croissant de transactions internationales, les parties utilisent donc de plus en plus les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux beaucoup plus efficaces.

C’est le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI qui est reconnu comme une instance internationale et indépendante, en vertu de ses règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d’expertise. Le Centre s’appuie sur plus de 1500 intermédiaires neutres qualifiés issus de 70 pays.

Les procédures de règlement extrajudiciaire offrent aux parties davantage de maîtrise sur le déroulement de la procédure que dans le cadre d’une action en justice. Cette souplesse accélère la procédure et se traduit par des économies, les parties étant libres de choisir le mode de règlement le plus efficace pour leur litige (une procédure pour un ensemble de pays par exemple). L’avantage réside aussi dans la neutralité, la confidentialité, la qualité et l’aspect définitif de l’accord.

La médiation

Le but est de faciliter le dialogue et la détermination des intérêts respectifs des parties. Le règlement auquel parviennent les parties est consigné dans un contrat ayant force exécutoire. Les frais sont de deux ordres: la taxe administrative de 0,10% de la valeur du litige avec un maximum de $10.000, et les honoraires du médiateur basés sur un taux journalier en fonction de la complexité (en moyenne entre $6.000 et $60.000 pour un litige). La plupart des procédures de médiation aboutissent rapidement à un règlement, ce qui a pour effet de limiter le risque financier normalement associé à la résolution des litiges. Parmi les affaires soumises à la médiation de l’OMPI, 73% ont été réglées dans un délai de un à sept mois.

L’arbitrage

Les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres de leur choix, afin qu’ils rendent une décision formelle sur la base de leurs droits et obligations. La sentence arbitrale est finale et exécutoire au niveau international, et contrairement aux décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à un ou plusieurs pourvois, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours, et peuvent par conséquent se traduire par des économies de temps et d’argent. Les litiges soumis à l’arbitrage de l’OMPI sont de nature très variée et comprennent notamment des affaires complexes de licences d’exploitation de brevets, de marques et de technologies de l’information. Les montants en jeu varient de plusieurs milliers à plusieurs millions de dollars. Les procédures d’arbitrage de l’OMPI durent généralement de trois à 14 mois.

Des Mécanismes adaptés

Le Centre de l’OMPI s’occupe aussi de l’élaboration de mécanismes adaptés à la résolution de types particuliers mais récurrents de litiges de propriété intellectuelle. Récemment le Centre a rédigé un règlement  pour le secteur du film et des médias, spécialement conçu pour résoudre des litiges, notamment concernant des accords de coproduction, distribution, radiodiffusion, droit d’auteur, synchronisation musicale, artistes interprètes ou nouveaux médias.

De plus amples informations sur le site de l’OMPI.