http://bourgogne.arist.tm.fr/index.php/2010/02/05/petit-rappel-sur-les-brevets-europeens/ Informations, conseils, témoignages, projets, initiatives Thu, 11 Mar 2010 08:44:56 +0100 http://wordpress.org/?v=2.8.2 hourly 1 http://bourgogne.arist.tm.fr/index.php/2010/02/05/petit-rappel-sur-les-brevets-europeens/comment-page-1/#comment-225 Malena Thu, 11 Mar 2010 08:44:56 +0000 http://bourgogne.arist.tm.fr/?p=339#comment-225 Le problème avec les brevets européens, c'est leur reconnaissance par les États membres, comme vous le soulignez très bien dans votre article. En effet, normalement avec la Convention, même s'ils ne sont pas traduits, ils sont reconnus, mais dans les faits, une non traduction implique explicitement que l'État en question ne reconnaît pas le brevet. Il y a donc un flou juridique en la matière qui pourrait créer de nombreux contentieux dans un avenir proche. Le problème avec les brevets européens, c’est leur reconnaissance par les États membres, comme vous le soulignez très bien dans votre article. En effet, normalement avec la Convention, même s’ils ne sont pas traduits, ils sont reconnus, mais dans les faits, une non traduction implique explicitement que l’État en question ne reconnaît pas le brevet. Il y a donc un flou juridique en la matière qui pourrait créer de nombreux contentieux dans un avenir proche.

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