L’Office Européen des Brevets vient de publier un article fort instructif retraçant la vie d’un brevet. La procédure se réduit à une sucession d’étapes matérialisée dans le schéma ci-dessous:

La procédure européenne a une particularité: le brevet européen, une fois délivré, ne confère pas de droit en lui-même. Il doit être « validé » dans chaque pays que le titulaire aura désigné. Cela se résume sous l’expression: Brevet européen = ensemble de brevets nationaux.

 C’est comme si chacun des États membres de l’OEB donnait procuration à l’OEB pour qu’il délivre le brevet en leur nom. L’OEB réalise donc la procédure de délivrance pour tous les États en même temps, ce qui est plus économique pour le demandeur mais aboutit à un ensemble des brevets nationaux potentiels, chacun d’entre eux soumis à la législation nationale, en particulier sur les points suivants :

• taxes annuelles sur les brevets ;
• traduction dans les langues nationales ;
• procédures d’annulation auprès des tribunaux nationaux.

La figure suivante montre clairement la vie d’un brevet après délivrance européenne :

L’Accord de Londres

Avant le 1er mai 2008, presque tous les États membres demandaient des traductions de brevets européens dans leur langue nationale pour pouvoir les valider. Depuis cette date d’entrée en vigueur de l’Accord de Londres, plusieurs États membres renoncent à leur droit d’exiger des traductions. Cela certainement permis de faire des économies sur les coûts de traduction, mais, sans demande de traduction, il n’est plus possible de déterminer si un brevet européen a été validé ou non dans certains États membres uniquement en regard d’une traduction enregistrée.

Opposition et limitation

Le système de brevet européen comporte une autre difficulté : même si le brevet est « décentralisé » une fois délivré, il peut y avoir des changements au niveau de l’OEB. Il n’est pas rare, par exemple, que l’OEB publie un fascicule de brevet européen modifié (document « B2″) suite à une procédure d’opposition. Tout pays exigeant la traduction d’un brevet européen exigera également la traduction du document « B2″. Il en va de même pour un document « B3″, publié lorsque le brevet est « limité » (une portée restreinte) à la demande de son titulaire.

Attention les brevets peuvent ressusciter !

Les brevets dont le titulaire n’a pas versé les droits et qui sont affichés comme tels dans les bases de données ne sont pas définitivement « morts ». Avant d’entrer dans le domaine public, ils peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire ou d’un délai de grâce, période pendant laquelle les offices des brevets acceptent encore les versements tardifs pour réactiver le brevet.

L’office national des brevets du pays concerné demeure la source officielle qui fait autorité sur le statut des brevets européens, validés après la délivrance dans ce pays. Il convient donc de toujours vérifier auprès de l’office national avant de prendre toute décision sur la liberté ou non d’exploiter une invention brevetée.

Source: Patent Information News -OEB- décembre 2009