Le projet d’unifier (rapport Darrois) les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle est né à l’autonme 2008 dans le but d’offrir une nouvelle dynamique, renforcer le marché, créer une grande profession puissante et se mettre au niveau des homologues européens. Tout le processus se déroulait plutôt bien jusqu’ à ce que plusieurs CPI assignent la CNCPI devant le TGI de Paris dans le but de faire juger la résolution du 13 mai 2008 lors de  l’AG de la CNCPI, comme non adoptée car non conforme au règlement intérieur de la CNCPI, lequel prévoit qu’une majorité des 2/3 est nécessaire pour le modifier ou l’abroger. Celle-ci avait voté, à 260 voix contre 236, une résolution donnant mandat au bureau de la CNCPI de poursuivre les discussions en vue de la fusion.

Le TGI avait validé la résolution le 24 septembre, mais ce 8 décembre, la  Cour d’appel de Paris infirme ce jugement, en  jugeant que la résolution adoptée par la CNCPI le 13 mai 2008 ne l’a pas été valablement, la majorité requise étant la majorité des 2/3 et non la majorité simple.

Pour enfoncer le clou, la garde de sceaux, Madame Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a prononcé un discours le 8 décembre dans lequel elle se positionne clairement contre cette fusion: « Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes. Certaines seront mises en oeuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées. »

De plus, l’Assemblée nationale n’a toujours pas inscrit à son ordre du jour la proposition de loi adoptée au Sénat en février dernier, et qui inclut, parmi d’autres dispositions, l’unification avocat-CPI.

Un sondage (non représentatif, mais toutefois intéressant) montre que les CPI sont majoritairement dévaforables au projet de fusion (63% contre).

Tous ces éléments semblent montrer que la fusion des avocats-CPI est au point mort.