Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle viennent d’être publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007, ils instaurent les modifications suivantes :

• en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d’appel (CA) de Paris,
• en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d’auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d’Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Espérons que ces modifications et spécialisations, attendues depuis longtemps, apporteront une plus grande harmonie et constance dans les décisions, si les moyens attribués à chaque chambre sont à la hauteur de leur tâche!