L’accord de Londres est rentré en vigueur le 1er mai 2008 avec pour principale mesure la renonciation à produire des traductions des brevets européens délivrés.

A l’heure actuelle, 15 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets, dont la France, ont ratifié cet Accord. La réduction des coûts de traduction est estimé entre 25% et 30% selon les pays désignés. Cependant, son efficacité reste encore limitée du fait que plusieurs Etats, notamment l’Italie et l’Espagne qui représentent des marchés majeurs, sont encore en dehors de l’Accord.

La mise en oeuvre de l’Accord de Londres peut avoir trois types d’effets pour le déposant:

• augmenter le nombre de dépôt, à budget constant;
• élargir la couverture géographique en Europe par plus de pays désignés;
• réduire les coûts des portefeuilles brevets.

L’Observatoire de la Propriété Intellectuelle a récemment interrogé des déposants français sur son impact. Les conclusions sont les suivantes:

• réduction réelle des dépenses;
• pour le moment, pas d’augmentation du nombre de dépôts;
• augmentation de la couverture géographique;
• nécessité de mise en oeuvre du brevet communautaire avec une juridiction intégrée.

Il est donc intéressant de noter qu’un accord a un impact réel et significatif pour les entreprises, y compris pour les quelques bourguignonnes qui utilisent la procédure européenne.